Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juin 1964 PROCEDURE D'AUTORISATION DES EMISSIONS DES CERTIFICATS DE DEVELOPPEMENT COOPERATIF SOUMISES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 juin 1964
Publié le2 août 1964
PublicationJORF du 2 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000440027
RéférenceArrêté du 30 juin 1964 PROCEDURE D'AUTORISATION DES EMISSIONS DES CERTIFICATS DE DEVELOPPEMENT COOPERATIF SOUMISES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, JO du 2 août 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 59-286 du 4 février 1959 · application
Décret n°61-867 du 5 août 1961 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000440027, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).