Journal officiel · Décret

Décret n°69-821 du 28 août 1969 MODIFIANT L'ART. 20-1E DU DECRET 59-286 DU 04-02-1959 MODIFIE RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI EXERCENT EN FRANCE L'ACTIVITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 août 1969
Publié le5 septembre 1969
PublicationJORF du 5 septembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000676690
RéférenceDécret n°69-821 du 28 août 1969 MODIFIANT L'ART. 20-1E DU DECRET 59-286 DU 04-02-1959 MODIFIE RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI EXERCENT EN FRANCE L'ACTIVITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, JO du 5 septembre 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 59-286 du 4 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°81-277 du 18 mars 1981 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676690, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).