Journal officiel · Décret
Décret n°65-764 du 3 septembre 1965 MODIFICATION DES ART. 2 (IMMEUBLES), 4 (SERVICES), ET 8 (MEMBRES) DU DECRET 59286 DU 04-02-1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 septembre 1965
Publié le9 septembre 1965
PublicationJORF du 9 septembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000304277
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 59-286 du 4 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°81-277 du 18 mars 1981 · abroge