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Loi n°56-745 du 30 juillet 1956 A L'ART. 9 DE LA LOI 471775 DU 10-09-1947. (REPRESENTATION DES ASSOCIES PAR UN MANDATAIRE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1956. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1956
NatureLoi
Signé le30 juillet 1956
Publié le31 juillet 1956
PublicationJORF du 31 juillet 1956
IdentifiantJORFTEXT000000309723
RéférenceLoi n°56-745 du 30 juillet 1956 A L'ART. 9 DE LA LOI 471775 DU 10-09-1947. (REPRESENTATION DES ASSOCIES PAR UN MANDATAIRE), JO du 31 juillet 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 29 bis (V)
Décret n°57-394 du 28 mars 1957 · modifie

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