Journal officiel · Décret
Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1958
Publié le4 janvier 1959
PublicationJORF du 4 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000675580
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Textes cités liens · DILA4
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · modifie
Décret n°53-627 du 22 juillet 1953 · modifie
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Ordonnance n°58-1451 du 31 décembre 1958 · application
Cité par 16 textes
Circulaire du 14 mars 1961 · application
Arrêté du 10 juin 1961 · modifie
Décret n°68-428 du 8 mai 1968 · modifie
Décret n°68-1150 du 17 décembre 1968 · modifie
Arrêté du 5 août 1970 · application
Décret n°73-207 du 28 février 1973 · modifie
Décret n°73-995 du 26 octobre 1973 · modifie
Décret n°75-798 du 22 août 1975 · modifie
Décret n°76-163 du 16 février 1976 · modifie
Décret n°77-863 du 26 juillet 1977 · modifie
Décret n°78-213 du 16 février 1978 · modifie
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de l'urbanisme - art. R*212-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-51 (M) · concordance