Journal officiel · Décret
Décret n°77-863 du 26 juillet 1977 RELATIF AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE,AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 juillet 1977
Publié le29 juillet 1977
PublicationJORF du 29 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000702654
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Textes cités liens · DILA4
Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 · modifie
Décret n°61-376 du 11 avril 1961 · modifie
Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 · modifie
Décret n°74-213 du 25 février 1974 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de l'urbanisme - art. R*322-2-1 (V) · creation
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-2 (M) · concordance