Journal officiel · Décret
Décret n°74-213 du 25 février 1974 relatif à la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et modifiant le décret n° 68-271 du 20 mars 1974 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 février 1974
Publié le8 mars 1974
PublicationJORF du 8 mars 1974
IdentifiantJORFTEXT000000510490
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 68-271 du 20 mars 1968 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°77-863 du 26 juillet 1977 · modifie
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-2 (M) · concordance