Journal officiel · Décret
Décret n° 68-271 du 20 mars 1968 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mars 1968
Publié le24 mars 1968
PublicationJORF du 24 mars 1968
IdentifiantJORFTEXT000000306499
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 19 avril 1958 SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER,CHA · abroge
Cité par 3 textes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-1 (M) · concordance
Décret n°74-213 du 25 février 1974 · modifie
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie