Journal officiel · Décret
Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 octobre 1973
Publié le26 octobre 1973
PublicationJORF du 26 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000510736
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Cité par 12 textes
Décret n°75-30 du 17 janvier 1975 · modifie
Décret n°77-863 du 26 juillet 1977 · modifie
Décret n°77-1095 du 26 septembre 1977 · modifie
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Décret n°86-518 du 14 mars 1986 · modifie
Décret2000-1150 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-1 (M) · concordance
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-22 (M)