Journal officiel · Décret
Décret n°75-30 du 17 janvier 1975 EMPRUNT,OPAC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 janvier 1975
Publié le21 janvier 1975
PublicationJORF du 21 janvier 1975
IdentifiantJORFTEXT000000700252
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 · modifie
Cité par 1 texte
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-31 (M)