Journal officiel · Décret
Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 1993
NatureDécret
Signé le17 juin 1993
Publié le18 juin 1993
PublicationJORF n°139 du 18 juin 1993
NORLOGC9300024D
IdentifiantJORFTEXT000000881571
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Cité par 8 textes
Arrêté du 17 juin 1993 · application
Arrêté du 17 juin 1993 · application
Arrêté du 17 juin 1993 · txt source
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