Texte consolidé · Décret

Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 1993
NatureDécret
Signé le17 juin 1993
Publié le18 juin 1993
Articles2 articles en vigueur
NORLOGC9300024D
IdentifiantLEGITEXT000006067989
RéférenceDécret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
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