Journal officiel · Décret
Décret n°61-376 du 11 avril 1961 UHA. PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 73 A 76 MODIFIES DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION RELATIFS A LA CREATION D'ASSOCIATIONS SYNDICALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 avril 1961
Publié le18 avril 1961
PublicationJORF du 18 avril 1961
IdentifiantJORFTEXT000000682719
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Cité par 2 textes
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 75 (M) · modification
Décret n°77-863 du 26 juillet 1977 · modifie