Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 août 1970 SUPPRESSION POUR LES COMMUNES DE REVIN ET DE FUMAY (ARDENNES) DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION VISEE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 581469 DU 31 décembre 1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 août 1970
Publié le27 août 1970
PublicationJORF du 27 août 1970
IdentifiantJORFTEXT000000440016
RéférenceArrêté du 5 août 1970 SUPPRESSION POUR LES COMMUNES DE REVIN ET DE FUMAY (ARDENNES) DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION VISEE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 581469 DU 31 décembre 1958, JO du 27 août 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 25 mai 1983 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000440016, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).