Journal officiel · Décret
Décret n° 68-428 du 8 mai 1968 relatif aux offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 mai 1968
Publié le14 mai 1968
PublicationJORF du 14 mai 1968
IdentifiantJORFTEXT000000514869
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie