Journal officiel · Décret

Décret n°73-207 du 28 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE REMPLIES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES PAR DES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 1973

NatureDécret

Signé le28 février 1973

Publié le1er mars 1973

PublicationJORF du 1 mars 1973

IdentifiantJORFTEXT000000674827

Référence

Décret n°73-207 du 28 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE REMPLIES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES PAR DES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE, JO du 1er mars 1973

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Textes cités liens · DILA15

LOI du 27 février 1912 · modifie

Loi du 11 décembre 1940 · modifie

Décret n°49-165 du 7 février 1949 · modifie

Décret n°50-187 du 7 février 1950 · modifie

Décret n°50-230 du 23 février 1950 · modifie

Décret n°50-572 du 18 mai 1950 · modifie

Loi n°53-80 du 7 février 1953 · modifie

Décret n°53-627 du 22 juillet 1953 · modifie

Décret n°55-697 du 20 mai 1955 · modifie

Décret n°56-1428 du 29 décembre 1956 · modifie

Décret n°57-697 du 8 juin 1957 · modifie

Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 · modifie

Décret n°61-194 du 20 février 1961 · modifie

Décret n°70-911 du 30 septembre 1970 · modifie

Décret n°71-439 du 4 juin 1971 · modifie

Cité par 16 textes

Décret n°73-207 du 28 février 1973 - art. 1 (Ab) · spec appli

Décret n°73-207 du 28 février 1973 - art. 10 (Ab)

Arrêté du 29 juin 1973 · application

Arrêté du 29 juin 1973 · txt source

Arrêté du 29 juin 1973 - art. 6 (V)

Décret n°75-60 du 30 janvier 1975 - art. 4 (V)

Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 · abroge

Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 32 (VT)

Arrêté du 13 mars 1986 - art. 3 (M)

Arrêté du 21 mars 1978 - art. 4 (Ab)

Arrêté du 24 février 1978 - art. 3 (Ab)

Arrêté du 26 mars 1985 - art. 3 (Ab)

Arrêté du 31 août 1979 - art. 3 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. R315-2 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. A317-9 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-66 (V)

Aller plus loin

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