Journal officiel · Décret
Décret n°50-572 du 18 mai 1950 MODIFIE LES ART. 1ER ET 4 DU DECRET DU 07-08-1929
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mai 1950
Publié le23 mai 1950
PublicationJORF du 23 mai 1950
IdentifiantJORFTEXT000000669632
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 7 août 1929 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°73-207 du 28 février 1973 · modifie