Journal officiel · Décret
Décret du 7 août 1929 FIXANT LES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES CHARGES DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1929. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 août 1929
Publié le10 août 1929
PublicationJORF du 10 août 1929
IdentifiantJORFTEXT000000298364
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Cité par 1 texte
Décret n°50-572 du 18 mai 1950 · modifie