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LOI du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1912. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1912

NatureLoi

Signé le27 février 1912

Publié le28 février 1912

PublicationJORF du 28 février 1912

IdentifiantJORFTEXT000000315537

Référence

LOI du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, JO du 28 février 1912

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Cité par 33 textes

Décret du 5 avril 1917 · application

Loi du 31 mars 1931 · modifie

Décret-loi du 14 juin 1938 · modifie

Loi du 11 décembre 1940 · modifie

Décret n°48-1389 du 1 septembre 1948, v. init. · application

Décret n°62-275 du 12 mars 1962 · modifie

Décret n°73-207 du 28 février 1973 · modifie

Décret du 18 mars 1981 · application

Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 · modifie

ARRETE · application

DECRET91-696 · modifie

LOI92-108 · modifie

ARRETE · application

Arrêté du 21 octobre 1993 · application

Arrêté du 29 novembre 1993 · application

ARRETE · application

Arrêté du 10 août 1994 · application

ARRETE · application

LOI96-151 · application

ARRETE · application

Ordonnance2000-549 · modifie

Code de la consommation - art. L215-1 (V)

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