Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 14 juin 1938 PRESCRIVANT DES MESURES DESTINEES A ASSURER LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS ET A RELEVER NOS EXPORTATIONS PAR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS FRANCAIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le14 juin 1938
Publié le15 juin 1938
PublicationJORF du 15 juin 1938
IdentifiantJORFTEXT000000484671
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · modifie
LOI du 27 février 1912 · modifie
Cité par 6 textes
Circulaire du 31 août 1938 · application
Décret n°49-646 du 9 mai 1949 · application
Décret n°63-341 du 1 avril 1963 · application
Arrêté du 29 novembre 1993 · application
ARRETE · application
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