Journal officiel · Décret

Décret n°49-646 du 9 mai 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1938 PRESCRIVANT DES MESURES DESTINEES A ASSURER LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS ET A RELEVER NOS EXPORTATIONS PAR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS FRANCAIS, ET RENDANT OBLIGATOIRE UN "CERTIFICAT DE CONTROLE A L'EXPORTATION" POUR CERTAINES CONSERVES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mai 1949
Publié le11 mai 1949
PublicationJORF du 11 mai 1949
IdentifiantJORFTEXT000000300457
RéférenceDécret n°49-646 du 9 mai 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1938 PRESCRIVANT DES MESURES DESTINEES A ASSURER LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS ET A RELEVER NOS EXPORTATIONS PAR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS FRANCAIS, ET RENDANT OBLIGATOIRE UN "CERTIFICAT DE CONTROLE A L'EXPORTATION" POUR CERTAINES CONSERVES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE, JO du 11 mai 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 14 juin 1938 · application
Cité par 3 textes
Décret n°49-1352 du 29 juin 1949 · modifie
Décret n°55-241 du 10 février 1955 - art. 1 (V)
Décret n°63-341 du 1 avril 1963 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300457, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).