Journal officiel · Décret
Décret n°55-241 du 10 février 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 1955
NatureDécret
Signé le10 février 1955
Publié le13 février 1955
PublicationJORF du 13 février 1955
IdentifiantJORFTEXT000000850520
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 15 avril 1912 · modifie
Cité par 19 textes
Décret n°55-241 du 10 février 1955 - art. 5 (Ab) · txt associe
Arrêté du 18 janvier 1956 · application
Arrêté du 16 mars 1982 - art. 1 (V) · txt source
Arrêté du 28 décembre 1983 - art. 1 (V) · txt source
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · modifie
DECRET91-187 · modifie
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Arrêté du 21 mars 1985 - art. 1 (V) · txt source
Convention collective nationale des conserverie... - art. 1er (VE)
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