Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation, et notamment son chapitre IV;
Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française;
Vu le décret no 55-241 du 10 février 1955 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves, et notamment son article 8;
Vu le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les produits surgelés, et notamment son article 7;
Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Vu l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux noms officiels et aux dénominations de vente admises des pectinidés,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé est remplacé par un article rédigé comme suit:
<< Art. 2. - A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1995, les pectinidés visés à l'article 1er n'appartenant pas au genre Pecten peuvent continuer à utiliser la dénomination Saint-Jacques dans la mesure où celle-ci est complétée du mot pétoncle ou du nom scientifique du genre utilisé. >>
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1993.
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.