Journal officiel · Décret

DECRET 65-949 DU 0960961964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS SURGELES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 1964

NatureDécret

Signé le9 septembre 1964

Publié le13 septembre 1964

PublicationJORF du 13 septembre 1964

IdentifiantJORFTEXT000000676143

Référence

DECRET 65-949 DU 0960961964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS SURGELES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES., JO du 13 septembre 1964

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 1 août 1905 · application

Cité par 31 textes

Arrêté du 5 janvier 1967 · txt source

Arrêté du 5 janvier 1967 - art. 1 (V)

Décret n°67-251 du 17 mars 1967 - art. 6 (Ab)

Arrêté du 26 juin 1974 - art. 13 (Ab)

Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978 - art. 1 (Ab)

Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · modifie

ARRETE · application

Arrêté du 2 octobre 1990 · application

Décret n°91-1230 du 3 décembre 1991 · modifie

ARRETE · application

ARRETE · application

Arrêté du 22 mars 1993 - art. 1 (Ab)

ARRETE · application

ARRETE · application

Arrêté du 9 mai 1995 - art. Annexe (Ab)

Arrêté du 3 avril 1996 - art. Annexe I (Ab)

ARRETE · application

Arrêté du 28 mai 1997 - art. 21 (Ab)

Arrêté du 29 septembre 1997 - art. Annexe I (Ab)

DECRET97-1016 · modifie

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)

Arrêté du 6 juillet 1998 - art. 10 (Ab)

Arrêté du 20 juillet 1998 - art. ANNEXE II- 1 (Ab)

DECRET98-885 · application

Décret2005-944 · modifie

Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 (V)

ARRÊTÉ du 2 février 2015 (V)

Décret n°2023-837 du 30 août 2023 (V)

Arrêté du 1 octobre 1973 · txt source

Arrêté du 21 mars 1985 - art. 1 (V) · txt source

Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 149 (V)

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