Journal officiel · Décret

Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1984
NatureDécret
Signé le7 décembre 1984
Publié le21 décembre 1984
PublicationJORF du 21 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000885685
RéférenceDécret n°84-1147 du 7 décembre 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES, JO du 21 décembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA46

Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 97 textes
DECRET91-187 · modifie
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du 2 février 1997 · application
DECRET97-298 · modifie
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Décret2001-977 · abroge
Code de la consommation - art. R*112-10 (M) · concordance

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000885685, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).