Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2991/94 du Conseil de l'Union européenne du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-3 ;
Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984, modifié par le décret no 91-187 du 19 février 1991, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Vu le décret no 88-1204 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente des beurres et de certaines spécialités laitières ;
Vu le décret no 88-1205 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002118582
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'article 5, à l'exclusion du dernier alinéa de son point 2, du point 2 de l'article 6 et celles de l'article 7 du règlement du Conseil de l'Union européenne du 5 décembre 1994 susvisé ainsi que les dispositions des points A, B et C de son annexe constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.
Article (sans numéro) JORFARTI000002191645
Art. 2. - Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, alinéa 1, du décret no 88-1205 du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001803268
Art. 3. - Les articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du décret no 88-1204 du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002191646
Art. 4. - A l'article 2 du décret no 88-1204 du 30 décembre 1988 susvisé,
il est ajouté après le point c l'alinéa suivant :
<< d) La dénomination "beurre pasteurisé A" au sens du décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 susvisé est réservée aux beurres qui sont définis aux b et c du présent article et qui satisfont en outre aux critères organoleptiques ou physico-chimiques définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001031463
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
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Code de la consommation - art. L214-1 (M) · spec appli