Article 4 LEGIARTI000006551760
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-963 du 14 octobre 1997 relatif aux matières grasses tartinables
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 1997
NatureDécret
Signé le14 octobre 1997
Publié le21 octobre 1997
Articles1 article en vigueur
NORECOC9600204D
IdentifiantLEGITEXT000005624455
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2991/94 du Conseil de l'Union européenne du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-3 ;
Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984, modifié par le décret no 91-187 du 19 février 1991, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Vu le décret no 88-1204 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente des beurres et de certaines spécialités laitières ;
Vu le décret no 88-1205 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA4
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · application
Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 · modifie
Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 · modifie
Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 · application
Cité par 2 textes
Code de la consommation - art. L214-1 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 1997).