Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-963 du 14 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006551760
Texte parentLEGITEXT000005624455
Référencearticle 4 du décret n°97-963 du 14 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 2 du décret no 88-1204 du 30 décembre 1988 susvisé, il est ajouté après le point c l'alinéa suivant : << d) La dénomination "beurre pasteurisé A" au sens du décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 susvisé est réservée aux beurres qui sont définis aux b et c du présent article et qui satisfont en outre aux critères organoleptiques ou physico-chimiques définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. >>
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