Journal officiel · Décret
Décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1924. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 1924
NatureDécret
Signé le25 mars 1924
Publié le30 mars 1924
PublicationJORF du 30 mars 1924
IdentifiantJORFTEXT000000667159
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 16 textes
Décret du 7 octobre 1927 · modifie
Décret du 20 octobre 1936 · modifie
Décret n°55-952 du 16 juillet 1955 · modifie
Décret n°61-966 du 24 août 1961 · modifie
Décret n°64-466 du 21 mai 1964 · modifie
Décret n°69-475 du 14 mai 1969 · modifie
Décret n°71-6 du 4 janvier 1971 · modifie
Décret n°77-855 du 19 juillet 1977 · modifie
Décret n°77-1026 du 7 septembre 1977 · modifie
Décret n°80-313 du 23 avril 1980 · modifie
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · modifie
Décret n°88-1097 du 2 décembre 1988 · modifie
Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 · modifie
Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 · modifie
Décret n°91-366 du 11 avril 1991 · modifie
ARRETE · application
Aller plus loin
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