Journal officiel · Décret
Décret n°69-475 du 14 mai 1969 MODIFICATION DES ART. 24 ET 25 DU DECRET DU 25 MARS 1924
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mai 1969
Publié le29 mai 1969
PublicationJORF du 29 mai 1969
IdentifiantJORFTEXT000000511768
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 25 mars 1924 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°1924-03-25 du 25 mars 1924 - art. 24 (M) · modification