Journal officiel · Décret
Décret n° 88-1097 du 2 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1988
NatureDécret
Signé le2 décembre 1988
Publié le4 décembre 1988
PublicationJORF du 4 décembre 1988
NORECOC8800081D
IdentifiantJORFTEXT000000692856
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 25 mars 1924 · modifie
Directive 83/417/CEE du Conseil du 25 juillet 1983 · application
Cité par 7 textes
Arrêté du 13 juin 1989 · application
Arrêté du 17 juillet 1991 · application
Arrêté du 3 octobre 1991 · application
Aller plus loin
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