Journal officiel · Décret

Décret n°61-966 du 24 août 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 août 1961
Publié le30 août 1961
PublicationJORF du 30 août 1961
IdentifiantJORFTEXT000000680823
RéférenceDécret n°61-966 du 24 août 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,, JO du 30 août 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 25 mars 1924 · modifie
Cité par 9 textes
Décret du 25 mars 1924 - art. 10 (P) · peremption
Décret n°1924-03-25 du 25 mars 1924 - art. 6 (Ab) · abrogation
Arrêté du 9 janvier 1962 · txt source
Arrêté du 11 mai 1962 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 12 mai 1962 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 juin 1969 - art. 1 (V)
Arrêté du 1 juillet 1976 - art. 13 (M)
Décret n°78-278 du 9 mars 1978 · abroge
Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. 14 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000680823, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).