Journal officiel · Décret
Décret n°78-278 du 9 mars 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES,EN CE QUI CONCERNE LES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1978
NatureDécret
Signé le9 mars 1978
Publié le11 mars 1978
PublicationJORF du 11 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000514387
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 1 août 1905 · application
Décret n°61-966 du 24 août 1961 · abroge
Directive 76/118/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975 · application
Cité par 8 textes
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · modifie
Décret n°88-1195 du 29 décembre 1988 · modifie
Arrêté du 6 octobre 1989 · application
Décret2003-1148 · abroge
Aller plus loin
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