Journal officiel · Décret
Décret n°88-1195 du 29 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 78278 DU 09-03-1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1988
Publié le30 décembre 1988
PublicationJORF du 30 décembre 1988
NORECOC8800091D
IdentifiantJORFTEXT000000501420
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Textes cités liens · DILA5
Directive 76/118/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975 · application
Décret n°78-278 du 9 mars 1978 · modifie
Directive Européenne n°78-630 du 19 juin 1978 · application
Directive Européenne n°79-112 du 18 décembre 1978 · application
Directive Européenne n°83-635 du 13 décembre 1983 · application
Cité par 2 textes
Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. 10 (M) · modification
Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. 11 (Ab) · abrogation