Journal officiel · Décret
Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1980
NatureDécret
Signé le23 avril 1980
Publié le6 mai 1980
PublicationJORF du 6 mai 1980
IdentifiantJORFTEXT000000879692
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 25 mars 1924 · modifie
Cité par 7 textes
Décret n°80-313 du 23 avril 1980 - art. 5 (V) · spec appli
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · modifie
Arrêté du 16 mai 1986 · txt source
Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 · modifie
Aller plus loin
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