Journal officiel · Décret
DECRET 77-855 DU 19-07-1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION ET LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DES LAITS DE CONSOMMATION.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 1977
NatureDécret
Signé le19 juillet 1977
Publié le28 juillet 1977
PublicationJORF du 28 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000518972
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA4
Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 25 mars 1924 · modifie
Décret n°65-862 du 9 octobre 1965 · modifie
Décret n°70-120 du 11 février 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°2009-1083
du 1er septembre 2009 - art. 2 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.