Journal officiel · Décret
Décret n°65-862 du 9 octobre 1965 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE MISE EN VENTE D'UN LAIT PASTEURISE DE HAUTE QUALITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 1965
NatureDécret
Signé le9 octobre 1965
Publié le10 octobre 1965
PublicationJORF du 10 octobre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000850230
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
du 25 mars 1966 · application
Décret n°77-855 du 19 juillet 1977 · modifie
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · modifie
Aller plus loin
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