Journal officiel · Décret
Décret du 20 octobre 1936 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 01-08-1905 ET 02-07-1935 RELATIVES A LA REPRESSION DES FRAUDES ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 octobre 1936
Publié le21 octobre 1936
PublicationJORF du 21 octobre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000484655
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 25 mars 1924 · modifie
Loi du 2 juillet 1935 · application
Cité par 6 textes
Décret du 27 août 1937 · modifie
Circulaire du 11 mai 1939 · application
Décret du 4 décembre 1941 · modifie
Décret n°46-568 du 1 avril 1946 · modifie
Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953 · modifie
Décret n°71-925 du 18 novembre 1971 · modifie