Journal officiel · Décret
Décret n°71-925 du 18 novembre 1971 REPRESSION DES FRAUDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 novembre 1971
Publié le20 novembre 1971
PublicationJORF du 20 novembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000511788
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Textes cités liens · DILA2
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