Journal officiel · Décret
Décret n°46-568 du 1 avril 1946 MODIFICATION DU DECRET NO 5113 DU 04-12-1941
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er avril 1946
Publié le3 avril 1946
PublicationJORF du 3 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000853045
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 20 octobre 1936 · modifie
Décret du 4 décembre 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953 · modifie