Journal officiel · Décret
Décret n°64-466 du 21 mai 1964 MODIFICATION (EN CE QUI CONCERNE LA CREME ET LA CREME LEGERE) DES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 25 MARS 1924
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 mai 1964
Publié le29 mai 1964
PublicationJORF du 29 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000692136
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 25 mars 1924 · modifie
Loi du 2 juillet 1935 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°1924-03-25 du 25 mars 1924 - art. 15 (Ab) · modification