Journal officiel · Décret
Décret n° 86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur las fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et las apéritifs à base de poiré
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 1986
NatureDécret
Signé le11 février 1986
Publié le16 février 1986
PublicationJORF du 16 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000700733
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · application
Cité par 7 textes
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie
Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 · modifie
Décret n°91-366 du 11 avril 1991 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 403 (M)
Aller plus loin
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