Journal officiel · Décret
Décret n°86-1002 du 27 août 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 84605 DU 13-07-1984 RELATIVE A LA PRESENTATION ET A LA PUBLICITE DE LA VENTE DE LA MARGARINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 1986
NatureDécret
Signé le27 août 1986
Publié le3 septembre 1986
PublicationJORF du 3 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000689232
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 30 décembre 1931 · modifie
Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 · application
Cité par 1 texte
Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.