Journal officiel · Loi
Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-1897 MODIFIEE CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1984
NatureLoi
Signé le13 juillet 1984
Publié le14 juillet 1984
PublicationJORF du 14 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000693186
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 16 avril 1897 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°86-1002 du 27 août 1986 · application
Aller plus loin
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