Journal officiel · Loi
Loi du 16 avril 1897 CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET DANS LA FABRICATION DE LA MARGARINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1897. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le16 avril 1897
Publié le17 avril 1897
PublicationJORF du 17 avril 1897
IdentifiantJORFTEXT000000314618
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Cité par 8 textes
Décret du 9 novembre 1897 · application
Loi du 23 juillet 1907 · modifie
Loi du 30 décembre 1916 · modifie
Loi du 27 décembre 1927 · modifie
Loi du 28 février 1931 · modifie
Décret du 30 décembre 1931 · application
Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 · modifie
Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 · abroge