Journal officiel · Loi
Loi du 23 juillet 1907 MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16-04-1897 CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1907. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 1907
NatureLoi
Signé le23 juillet 1907
Publié le26 juillet 1907
PublicationJORF du 26 juillet 1907
IdentifiantJORFTEXT000000692897
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 16 avril 1897 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 29 août 1907 · application
Aller plus loin
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