Journal officiel · Décret

Décret du 29 août 1907 PORTE RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 23 JUILLET 1907 CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1907. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 août 1907
Publié le5 septembre 1907
PublicationJORF du 5 septembre 1907
IdentifiantJORFTEXT000000479433
RéférenceDécret du 29 août 1907 PORTE RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 23 JUILLET 1907 CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE, JO du 5 septembre 1907Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 9 novembre 1897 · modifie
Loi du 23 juillet 1907 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000479433, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).