Journal officiel · Décret
Décret du 9 novembre 1897 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16-04-1897
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1897. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 novembre 1897
Publié le11 novembre 1897
PublicationJORF du 11 novembre 1897
IdentifiantJORFTEXT000000298815
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 16 avril 1897 · application
Cité par 3 textes
Décret du 29 août 1907 · modifie
Décret du 17 janvier 1930 · modifie
Décret du 30 décembre 1931 · modifie