Journal officiel · Décret

Décret du 17 janvier 1930 RAP MODIFICATION DES ART. 7, 17 ET 18 DU D. 09-11-1897

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 janvier 1930

Publié le24 janvier 1930

PublicationJORF du 24 janvier 1930

IdentifiantJORFTEXT000000666892

RéférenceDécret du 17 janvier 1930 RAP MODIFICATION DES ART. 7, 17 ET 18 DU D. 09-11-1897, JO du 24 janvier 1930Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 9 novembre 1897 · modifie