Journal officiel · Loi
Loi du 30 décembre 1916 EXERCICE 1917 : 1ER TRIMESTRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1916. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 décembre 1916
Publié le31 décembre 1916
PublicationJORF du 31 décembre 1916
IdentifiantJORFTEXT000000315548
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